Comment choisir entre une SARL et une SAS ? Les 3 principales différences entre les deux formes de société

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Vous hésitez entre deux formes juridiques : la SARL (Société à Responsabilités Limitées) et la SAS (Société par Actions Simplifiées). Mais comment choisir entre une SARL et une SAS ? On vous dit tout.

Au sommaire de cet article sur comment choisir entre une SAS et une SARL, nous examinerons les 3 principales différences entre ces deux sociétés :


1 – Les points communs

– la responsabilité des associés

Pour choisir entre une SARL et une SAS, il faut savoir que toutes deux offrent quelques avantages similaires :

  • Elles limitent toutes deux la responsabilité des associés aux montants de leurs apports.

Concrètement, en cas de difficultés, les dettes de la sociétés sont remboursées sur les actifs de la société et le capital social apporté par l’associé. Cela signifie que le patrimoine personnel des associés n’est pas engagé en cas de difficultés financières de l’entreprise.

Attention, aucune de ces protections n’est valable si l’associé se porte caution (ou « garant ») au nom de la société.

– l’imposition des bénéfices

La base de la fiscalité est la même pour les deux sociétés, puisqu’elles sont soumises à l’impôt sur les sociétés.

Le calcul est simple puisque les bénéfices sont imposés à un taux réduit de 15% jusqu’à 38120 euros réalisés, puis à 33,33% au delà.

Temporairement et seulement les 5 premières années, il est possible d’opter pour que les revenus de la société soient soumis à l’impôt sur le revenu et ce, directement par l’intermédiaire des associés. Il faut cependant répondre à un certain nombre de critères pour pouvoir bénéficier de cette option :

  • ne pas avoir de titres de la société admis aux négociations sur un marché réglementé
  • que la société soit créée depuis moins de 5 ans
  • que la société exerce à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sauf la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier
  • nécessite que le capital et les droits de vote soient détenus à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques et que 34 % soient détenus directement par des dirigeants (Président, Directeur Général, Président du Conseil de Surveillance, Membre du Directoire ou Gérant) et les membres de leur foyer fiscal
  • ne pas employer plus de cinquante salariés et réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros durant l’exercice.

On peut noter une exception concernant les EURL (SARL unipersonnelle), car l’associé unique, s’il est une personne physique, est automatiquement soumis au régime fiscal de l’impôt sur le revenu. Une option pour l’impôt sur les sociétés est possible.

 

2 – Le fonctionnement de la société

Le fonctionnement de la SARL et la SAS sont opposés dans leur fonctionnement. C’est un critère important pour choisir entre une SARL et une SAS.

La SAS bénéficie d’un cadre légal très léger et d’une grande souplesse dans la rédaction de leurs statuts.

A l’inverse, la SARL dispose d’un fonctionnement largement encadré par la loi et dont l’application est obligatoire pour la majorité des dispositions.

La grande différence réside donc dans la liberté offerte lors de la rédaction des statuts : la SARL a un cadre très rigide et la SAS un cadre plus souple.

En résumé, une grande liberté d’une part avec la SAS et une obligation de se conforter aux règles avec la SARL.

Par exemple, en SARL, la cession de parts sociales impose l’autorisation de la majorité en nombre des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, sauf si les statuts prévoient une majorité plus forte. La SAS peut prévoir un cadre plus souple, car il n’y a aucune limite légale en la matière.

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3 – La gestion de l’entreprise

Le nom du dirigeant n’est pas le même entre les deux sociétés :

  • SAS/SASU : Un seul Président (et un ou plusieurs Directeurs Généraux en option)
  • SARL/EURL : Un ou plusieurs gérants

Mais ce n’est pas la seule différence entre les deux sociétés concernant la gestion, qui comprend des différences en terme pratique.

La révocation du gérant de SARL ne peut être prononcée que pour « juste motif ». Cela signifie que le motif doit être juste, justifié ou justifiable. Si ce n’est pas le cas, le gérant pourra être en mesure d’obtenir réparation par une action en justice, et percevoir ainsi des dommages et intérêts.

En revanche, dans le cadre d’une SAS, il est possible d’aménager les statuts et de prévoir d’autres modalités, comme une révocation libre du président par les associés, sans devoir soumettre de justifications.

Concernant les revenus que se verse le dirigeant, le taux de cotisation du régime de la sécurité sociale sera très différent suivant la société, car en SAS il est de 89% contrairement à la SARL, qui est de 45%.

Même si ce n’est pas un critère unique à prendre en compte pour choisir entre une SARL et une SAS, il est important. Consulter notre article sur le sujet : comparatif des charges sociales entre dirigeant de SAS et SARL.

4 – L’imposition sur les dividendes

Les dividendes sont les bénéfices que les associés choisissent de se verser en fin d’exercice.

En SAS, les dividendes ne sont pas considérés comme un revenu et ne sont pas assujettis aux cotisations sociales. Résultat : une imposition à un taux de seulement 15,5%.

En effet, en SARL, les dividendes versées et considérées comme une rémunération des dirigeants se voient être soumises à un taux de 40% de cotisations sociales.

C’est un élément de poids pour choisir entre une SAS et une SARL. Mais attention, le président de SAS qui n’est pas rémunéré ne dispose d’aucune couverture sociale et ne cotise pas pour la retraite !

CONCLUSION

Il est assez simple de choisir entre une SARL et une SAS, car en fonction de votre projet, ces formes sociétaires diffèrent à l’usage.

La SARL :

  • dispose d’un cadre légal très encadré, c’est une structure rassurante
  • est adaptée aux entreprises « classiques », qui n’ont pas comme intérêt principal la croissance, contrairement aux startups
  • c’est la structure idéale pour les petites et moyennes entreprises

La SAS :

  • bénéficie d’un structure souple et aménageable
  • est parfaitement adaptée aux entreprises à forte croissance, comme les startups, qui devront modifier les règles de gestion, séduire des investisseurs ou faire entrer de nouveaux associés.
  • permet de définir une organisation adaptée à votre activité, et répond aux évolutions nécessaires à votre développement

 

Ainsi, vous avez toutes les cartes en main pour choisir entre une SARL et une SAS et prendre ainsi la bonne décision !

 

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