Image d'illustration TVA Loupe

Aujourd’hui, nous vous proposons de faire un point sur les différents régimes applicables en matière de TVA :

Si vous les connaissez déjà, allez directement lire nos exemples pour vous aider à choisir le régime qui vous convient le mieux en matière de TVA.

Pourquoi 4 possibilités ?

Le régime de TVA change suivant l’importance de votre chiffre d’affaire.

Si vous avez l’impression de ne pas vous y retrouver, rassurez vous, on vous explique tout !

Qu’est ce que la TVA ?

C’est la Taxe sur la Valeur Ajoutée, qui est payée par le consommateur en plus du prix de vente. Elle représente 20% du prix de vente, sauf exception lorsqu’un taux réduit est applicable. Le vendeur ne fait donc que collecter la TVA, pour la reverser ensuite à l’état.

Pourquoi choisir le bon régime de TVA est important ?

C’est tout simplement une question de trésorerie.

Le régime par défaut est le régime réel normal, et il exige un versement tous les mois.

Les autres régimes permettent de verser moins régulièrement la TVA collectée. Vous avez tout simplement plus de trésorerie pour votre activité.

Quel régime de TVA s’adresse à moi ?

Les régimes de TVA applicables varient essentiellement en fonction du montant du chiffre d’affaire réalisé par l’entreprise.

Les deux tableaux ci-dessous résument la situation en fonction de votre activité :

Activité de vente
Chiffre d’affaire hors taxes Jusqu’à 82.800€ De 82.800 à 783000€ Plus de 783000€
Régime Principe Option Principe Option Principe Option
Micro-entreprise Réel simplifié Réel simplifié Réel normal Réel normal

 

Prestation de services
Chiffre d’affaire hors taxes Jusqu’à 33.200€ De 33.200 à 236000€ Plus de 236000€
Régime Principe Option Principe Option Principe Option
Micro-entreprise Réel simplifié Réel simplifié Réel normal Réel normal

Le point sur les différents régimes de TVA

1 – La franchise de base

  • En bref :

Dans le régime de la franchise de base, vous n’êtes pas soumis à la TVA.

  • Conditions :

Le chiffre d’affaires réalisé l’année précédente doit être inférieur à :

  • 82 800 € pour les entreprises réalisant des activités de commerce ou des prestations d’hébergement,
  • 33 200 euros pour les activités de services et les professions libérales relevant des BNC et des BIC

Alors, l’entreprise bénéficie du régime de la franchise de base de plein droit (ce qui signifie automatiquement).

  • Déclarations et versements :

Il n’y a pas de déclaration à déposer.

Le dépassement de ces chiffres entraîne le passage au régime réel normal, avec déclaration mensuelle.

Attention, si vous n’êtes pas soumis à la TVA lors de la facturation de vos clients, alors vous ne pouvez pas non plus la déduire de vos achats.

  • Aménagements possibles :

La franchise en base est de droit la première année d’activité tant que le seuil de chiffre d’affaires du régime de la micro-entreprise n’est pas atteint, mais ça n’est pas obligatoire !

Vous pouvez vous soumettre volontairement à l’application de la TVA dès le début de l’activité, et préserver ainsi vos droits à déduction.

2 – Le régime simplifié d’imposition (RSI)

  • En bref :

C’est un régime de déclaration de TVA allégée.

  • Conditions :

Réaliser un chiffre d’affaire inférieur à :

  • 783.000 euros pour les activités de vente et de fourniture de logement ;
  • 236.000 euros pour les activités de prestations de services ;
  • ou que le montant annuel de la TVA exigible au cours de l’année précédente ne dépasse pas 15.000 €.
  •  Versements et déclaration :

C’est simple : deux acomptes et une déclaration par an !

Il faut réaliser le versement de deux acomptes pour l’année en cours, en juillet et en décembre de chaque année.

Ensuite, au plus tard au début du mois de mai (le 2ème jour ouvré après le 1 mai), il faut remplir une déclaration CA12 à télé-transmettre (transmission par internet).

Vous devrez alors régler le montant de la TVA collectée, déduction faite des deux acomptes déjà versés.

A noter : Vous devez désormais effectuer cette déclaration et la payer par voie dématérialisée.

  • Aménagements possibles :

– si le montant de TVA exigible est inférieur à 1 000 € pour l’année, aucun règlement d’acompte n’est nécessaire.

– il est possible de choisir se soumettre au régime réel normal

– il est également possible de se soumettre au régime de la franchise de base tant que l’entreprise ne dépasse pas les limites d’application du régime de la micro-entreprise

3 – Le Réel normal (RN)

  • En bref :

C’est le régime normal de resserrement de la TVA collectée.

  • Conditions :

Automatiquement si l’on réalise un chiffre d’affaire supérieur à :

  • 783.000 euros pour les activités de vente et de fourniture de logement et ;
  • 236.000 euros pour les activités de prestations de services ;
  • ou que le montant annuel de la TVA exigible au cours de l’année précédente dépasse 15.000 €.

Ou, sur option.

  • Déclarations et versements :

Vous devez déclarer ET verser la TVA collectée durant le mois précédent, par le formulaire CA3.

A noter : Vous devez désormais effectuer cette déclaration et la payer par voie dématérialisée.

  • Aménagements possibles :

– Lorsque votre TVA est inférieure à 4 000 € par an, vous pouvez transmettre votre déclaration CA3 trimestriellement au lieu de mensuellement.

– Les entreprises qui relèvent de la franchise en base ou du régime réel simplifié peuvent opter pour le régime réel normal quelque soit le montant de leur chiffre d’affaires.

4 – Le Mini-réel

  • En bref :

En matière de TVA, le fonctionnement  est identique à celui des entreprises qui optent pour le régime réel normal.

  • Conditions :

En principe, l’entreprise qui opte pour le régime réel normal de TVA est automatiquement dans le régime réel normal en matière d’imposition des bénéfices, ce qui est lourd en matière de démarches.

Le régime du mini-réel de TVA consiste à opter pour le régime du réel normal de TVA, tout en restant au régime simplifié en matière d’imposition des bénéfices.

Il n’y a pas de conditions particulières d’adhésion à ce régime autre que celle du régime réel normal.

  • Déclarations et versements :

Vous devez déclarer ET verser la TVA collectée durant le mois précédent, par l’intermédiaire du formulaire CA3.

A noter : Vous devez désormais effectuer cette déclaration et la payer par voie dématérialisée.

  • Aménagements possibles :

– Lorsque votre TVA est inférieure à 4 000 € par an, vous pouvez alors transmettre votre déclaration CA3 trimestriellement au lieu de mensuellement.

 

En conclusion : chaque régime de TVA et chaque option possible permet d’ajuster au mieux à la situation qui vous est propre.

Voila pour l’essentiel, à vous de jouer !

N’hésitez pas à consulter nos autres articles pour plus d’informations.