Quelles différences entre une SASU et une EURL ? Découvrez les 4 choses à savoir sur ces deux types de société

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Vous souhaitez connaître la différence entre une SASU et une EURL pour vous lancer dans la création de votre entreprise.

Comment faire le bon choix entre une SASU (Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle) et une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ?

On vous explique tout !

Au sommaire, nous examinerons les 4 éléments à connaître entre ces deux formes juridiques de sociétés.


1 – La responsabilité des associés et les autres points communs entre une SASU et une EURL

Certaines caractéristiques sont similaires entre une SASU et une EURL  :

– la responsabilité des associés

La responsabilité des associés est limitée dans toutes deux aux montants de leurs apports.

Cela signifie qu’en cas de problèmes financiers, les dettes auxquelles la société doit faire face sont remboursées uniquement sur le capital social de la société. La responsabilité des associés est donc limitée à leurs apports. Le patrimoine personnel des associés est alors protégé en cas de difficultés économiques de la société.

Pour aller plus loin, lisez notre article sur le capital social.

– l’imposition des bénéfices

Comme toutes les autres sociétés, la fiscalité sur les bénéfices est la même, puisqu’elles sont soumises à l’impôt sur les sociétés.

Ainsi, chaque euro générant un bénéfice est imposé. Les règles de principe sont simples, puisqu’il suffit d’appliquer un taux réduit de 15% jusqu’à 38120 euros sur les premiers bénéfices réalisés, puis à 33,33% au delà.

Il est possible de souscrire une option temporaire les 5 premières années, qui permet que l’ensemble des revenus de la société soient soumis à l’impôt sur le revenu. L’imposition est donc réalisée directement par l’intermédiaire des associés. Attention, il est impératif de remplir un certain nombre de conditions pour prétendre au bénéfice de cette option :

  • ne pas détenir de titres de société admis aux négociations sur un marché réglementé
  • la société doit être créée depuis moins de 5 ans
  • la société doit exercer à titre principal une activité commerciale,libérale, artisanale, industrielle ou agricole, à l’exception des opérations de gestion de son propre patrimoine.
  • des modalités de détention du capital et des droits de vote sont imposées : ces droits doivent être détenus par au moins la moitié de personnes physiques. De plus, un minimum de 34 % doit être détenu directement par des dirigeants (Président, Directeur Général ou Gérant) et/ou par un ou des membres du foyer fiscal
  • sont exclues les sociétés de plus de cinquante salariés et ayant réalisé un chiffre d’affaires annuel supérieur à dix millions d’euros pendant l’exercice.

Il existe une exception fiscale concernant les EURL, qui sont des SARL avec un seul associé. Si l’associé unique est une personne physique, la société est automatiquement soumise au régime de l’impôt sur le revenu. Il est cependant toujours possible d’opter pour le bénéfice du régime fiscal de l’impôt sur les sociétés.

2 – Le fonctionnement de la société et les autres différences entre une SASU et une EURL

Par principe, le fonctionnement d’une SASU et d’une EURL sont opposés. Et c’est un critère très important pour se positionner en faveur de l’un ou l’autre des régimes juridiques.

La SASU offre beaucoup de souplesse grâce à une cadre légal léger, et permet donc beaucoup de liberté dans la rédaction de ses statuts.

Au contraire, l’EURL est régie par un fonctionnement très encadré par la loi. L’application de ce cadre est impératif, et on peut difficilement s’écarter de la majeure partie de ses dispositions.

Ainsi, la principale différence réside dans la liberté qu’offre la SASU dans la rédaction de ses statuts, et la sécurité que permet l’environnement très encadré de l’EURL.

En résumé, une certaine obligation de se conformer aux règles avec l’EURL d’une part, et une grande souplesse permise par la SASU d’autre part.

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3 – La gestion de votre société

Pour comprendre mieux la gestion des deux types de société, il faut savoir que le nom du dirigeant n’est pas le même entre les deux formes juridiques :

  • pour une SASU : Le dirigeant est nommé Président (il peut être ajouté par la suite un ou plusieurs Directeurs Généraux)
  • et pour une EURL : Le dirigeant est nommé gérant. Il n’est pas nécessairement un associé.

Bien entendu, les différences de fonctionnement entre une SASU et une EURL ne s’arrêtent pas à la dénomination des dirigeants. Les règles pratiques peuvent être très différentes.

Par exemple, concernant la révocation d’un gérant d’EURL. Si l’associé principal d’une EURL n’est pas le gérant, l’associé unique peut décider de se séparer du gérant pour reprendre les rennes de l’entreprise ou la confier à quelqu’un d’autre. Dans ce cas, il faut être prudent, car la révocation du gérant ne peut pas être prononcée sans « juste motif ». C’est à dire qu’il doit être en mesure de justifier pourquoi le gérant doit être démis de ses fonctions.

En revanche dans le cadre d’une SASU, les statuts peuvent permettre de prévoir d’autres modalités. Si la société est amenée à accueillir d’autres associés, une révocation en toute liberté du président est envisageable, sans qu’il soit nécessairement obligatoire que cette révocation soit justifiable.

Notez également l’importante différence du taux de cotisation au régime de la sécurité sociale du dirigeant. En SASU, il avoisine les 89%, alors qu’en EURL, on est plus proche des 45%.

Ce critère ne doit pas être décisif, mais il doit être pris en compte pour réaliser son choix, surtout au lancement de sa société. Pensez à consulter notre article qui réalise un comparatif des charges sociales entre ces deux sortes de sociétés.

4 – La fiscalité sur les dividendes : écart entre une SASU et une EURL

Les bénéfices réalisés par une société et que l’associé choisit de se verser en fin d’exercice sont appelés les dividendes.

Dans le cadre d’une SASU, les dividendes ne sont pas assujettis aux cotisations sociales car ils ne sont pas considérés comme des revenus.

Cela permet d’offrir un taux d’imposition sur les dividendes de seulement 15,5%.

A l’inverse, dans le cadre d’une EURL, les dividendes sont considérés comme des revenus, et sont soumis à un taux plus élevé, car il est de 40% de cotisations sociales.

Cela peut paraître déséquilibré, et plus logique d’être en SASU en ce qui concerne les dividendes, mais il ne faut pas oublier que cotiser est toujours intéressant pour l’avenir.

CONCLUSION

Le choix entre une SASU et une EURL dépend en réalité de votre projet, car ces formes sont très différentes dans leur fonctionnement.

La SASU :

  • offre une structure aménageable et souple
  • correspond parfaitement aux entreprises à forte croissance, ou amenées à évoluer dans leur fonctionnement, à l’image des startups, qui doivent séduire des investisseurs, chercher à intégrer de nouveaux associés, et anticiper des changements de règles de fonctionnement.
  • définit une organisation adaptée à votre secteur activité, et peut permettre de préparer les évolutions nécessaires à votre développement

L’EURL :

  • offre un cadre légal bien encadré, et apparaît ainsi comme une structure juridique rassurante
  • correspond très bien aux entreprises « traditionnelles », qui n’ont pas comme intérêt principal l’innovation et la croissance, à l’inverse des startups
  • c’est une structure utilisée par la majorité des petites et moyennes entreprises

 

Vous avez maintenant les informations en main pour vous permettre de choisir entre une SASU et une EURL.

Vous pouvez ainsi prendre la bonne décision !

En cas de doute, nos Experts vous répondent au 07.67.28.28.78, n’hésitez pas !

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