CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES PROPOSES PAR LEJURISTE.FR

 

La société LeJuriste S.A.S.U. (« Le Juriste ») fournit, par l’intermédiaire de son site internet www.lejuriste.fr (le « Site), un ensemble de services (les « Services »), constitué d’une part, d’outils numériques destinés à simplifier les démarches de création et de gestion de sociétés, et d’autre part, de l’accomplissement de formalités pour le compte de ses Clients auprès des préfectures, greffes de tribunaux de commerce, centres de formalité des entreprises, chambres des métiers, pôles enregistrement des actes aux impôts, et tout organisme susceptible d’en être destinataire.

Conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce, les présentes conditions générales d’utilisation régissent la relation commerciale entre les parties, et notamment les services suivants :
– l’utilisation du site Internet Le Juriste accessible à l’adresse « www.lejuriste.fr » mis à votre disposition par la société LeJuriste S.A.S.U. (Le Juriste).
– la mise à disposition d’informations et de documentations et/ou la souscription aux prestations de services que Le Juriste vous propose sur son Site.

L’utilisation du Site et des Services LeJuriste.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation décrites aux présentes. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site LeJuriste.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès aux services proposés par le Site.

Article 1 : Accès au service

1.1 Disponibilité

Le site est disponible en libre accès depuis l’adresse suivante : www.lejuriste.fr

LeJuriste met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour maintenir la disponibilité, le bon fonctionnement et la sécurité des Sites et de ses Services. L’obligation étant de moyens, le site ne s’engage pas à atteindre ce résultat.

Ce Site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Le Juriste se réserve la possibilité de fermer ou de limiter temporairement l’accès à tout ou partie du Site et des Services, et ce sans préavis, notamment en cas de mise à jour, d’implantation de nouvelle version, complète ou partielle, et en cas de réparation technique, sans que cette liste soit limitative.
Une interruption pour raison de maintenance peut être programmée à l’avance par l’éditeur, le propriétaire ou l’hébergeur, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux Utilisateurs et aux Clients les dates et heures de l’intervention. Cette communication préalable se fera dans la mesure des moyens à la disposition de Le Juriste. Dans la limite des dispositions impératives applicables, Le Juriste ne versera aucune indemnité à ce titre.

En cas d’interruption, d’indisponibilité momentanée et de limitation ayant un impact sur l’utilisation du Site ou des Services proposés par Le Juriste, vous pouvez vous adresser à Le Juriste à l’adresse électronique suivante pour obtenir des informations : contact@lejuriste.fr.

1.2 Espace Client

Chaque Client, dès lors qu’il a réalisé une Commande suivie d’un règlement, dispose automatiquement d’un espace privatif (« Espace Client »), depuis lequel il peut par exemple consulter et agir sur son dossier, contacter le Service Client, ou transmettre des documents nécessaires à la réalisation du service commandé.

La connexion à l’Espace Client est réalisée au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe.

L’identifiant et le mot de passe sont communiqués par courriel au Client lors de la passation de la première commande. En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, une procédure de récupération est disponible sur le Site. Le Client doit s’assurer de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Le Client assumera les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le Site décline toute responsabilité.

Tout usage du service par l’Utilisateur ou le Client ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du Site.

1.3 Capacité

L’accès aux Services délivrés par Le Juriste est réservé aux Clients juridiquement capables et/ou aux personnes morales légalement constituées.
Le Juriste se réserve le droit de refuser l’accès à ses services aux Clients ayant fait l’objet d’un manquement aux présentes Conditions Générales.

1.4 Suppression du compte

La suppression de l’espace Client est réalisée sur simple demande par courriel à l’adresse suivante : contact@lejuriste.fr
La suppression de l’espace Client peut entraîner la suppression des documents présents dans cet espace. Toute demande de suppression doit donc être précédée de la sauvegarde par le Client des informations et documents de son espace privatif. Le Juriste ne peut être tenu responsable de la perte de Documents à la suite d’une demande de suppression de l’espace privatif.

Article 2 : Objet des Services

A ce jour, les Services proposés par Le Juriste sont les suivants :
Obtention de Documents types générés à partir de questionnaires choisis et complétés par le Client
Réalisation de démarches et de formalités administratives nécessaires à la réalisation de l’opération juridique choisie par le Client.
Fourniture d’informations juridiques destinées à éclairer l’utilisateur dans sa prise de décision.

2.1 Questionnaires

Le Juriste offre un service de personnalisation d’actes juridiques, de formulaires juridiques et de documents administratifs (ici dénommés les « Documents »). Le Client sélectionne un questionnaire dynamique correspondant à la prestation choisie, renseigne lui-même les informations nécessaires à la réalisation de cette prestation, et l’ensemble de ces informations est automatiquement intégré dans lesdits Documents, alors disponible au téléchargement par le Client, après paiement correspondant à la prestation choisie.

Le Client sélectionne donc lui-même l’opération juridique qu’il souhaite réaliser, complète le questionnaire par ses choix et réponses qui détermineront le contenu des documents générés.

Le Juriste ne réalise aucun conseil sur la pertinence des opérations juridiques réalisées par ses Clients.

Le Juriste n’effectue aucun contrôle sur la véracité des informations fournies par le Client.

Ainsi, et en aucune façon, Le Juriste ne peut être tenu responsable de la qualité des Documents qui sont générés grâce aux réponses et aux choix réalisé par le Client, et plus largement de la pertinence générale ou particulière de l’opération envisagée par le Client.

2.2 Prestations de formalité juridique

Un formaliste (ci-nommé « Expert ») a pour mission d’examiner le dossier regroupant l’ensemble des documents nécessaires à la création. Sa mission n’est pas de contrôler le contenu ou la véracité des informations délivrées par le Client, mais de s’assurer de la présence l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation des démarches à réaliser. En cas d’omission ou de précisions requises, d’informations ou de documents manquants, ou de corrections exigées par tout organisme devant intervenir lors de l’immatriculation d’une société, un formaliste prendra contact avec le Client concerné par courriel ou par téléphone afin de lui demander d’apporter des rectifications, et permettre la finalisation des démarches objets de la prestation.

Cette prestation est réalisée pour le compte du Client, en vertu d’un pouvoir rédigé par écrit, régularisé préalablement à la fourniture du service. Le Juriste est donc un tiers mandaté par son Client.

2.3 Documentation et informations juridiques

Un ensemble de documents, articles, guides récapitulatifs, foire aux questions (nommé la « Documentation ») est à la libre disposition de tout utilisateur. Le Juriste est particulièrement vigilant quant à la qualité de ces informations, qui sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. De plus, il est possible que certaines informations ne soient pas à jour de l’évolution de la législation, de la réglementation, des usages et/ou de la jurisprudence, malgré tout nos efforts pour maintenir un site à jour et un contenu qualitatif.

Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif.

Ainsi, l’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent site.

Ces informations ne pourront jamais être considérées comme une consultation juridique, autant par les Utilisateurs et Clients du Site, que par tout tiers étant amené en faire usage.

Toute utilisation ou référence à ces documents informatifs doit être réalisée en bonne compréhension des concepts exposés, et uniquement réalisée à la suite de vérifications effectives des informations présentes sur le site.

LE JURISTE DECLINE TOUTE RESPONSABILITE SUITE A L’UTILISATION DE SA DOCUMENTATION. Chaque utilisateur doit s’assurer par lui-même de l’exactitude des informations à sa disposition, de leur pertinence en fonction de sa propre situation, et de l’évolution des règles applicables en la matière.

Tout préjudice subit pouvant survenir en suite de l’utilisation des informations, documentations, modèles et plus largement, de l’ensemble du contenu du Site, reste de la responsabilité de l’utilisateur.

2.4 Avertissement

A ce titre, tout utilisateur du Site reconnaît par son usage que LE JURISTE NE FOURNIT PAS DE CONSEIL JURIDIQUE, ET N’EST PAS UN CABINET D’AVOCAT, DE NOTAIRE, OU D’EXPERT COMPTABLE. Le Juriste ne fournit aucune consultation juridique, ne rédige aucun acte sous seing privé, n’analyse pas la pertinence des choix de ses Clients, et n’opère aucune vérification des informations que le Client intègre dans ses formulaires.

Aucun conseil juridique personnalisé n’est délivré par Le Juriste, et il est ici précisé qu’il est de la responsabilité du Client de déterminer s’il est effectivement en mesure de comprendre les conséquences des opérations juridiques qu’il souhaite réaliser. Si ce n’est pas le cas, et que le Client ne dispose pas des connaissances suffisantes des conséquences des opérations juridiques qu’il souhaite réaliser, Le Juriste insiste sur la nécessité de faire appel à un professionnel du droit compétent et autorisé à délivrer des conseils juridiques adaptés, tel qu’un avocat, un notaire ou un expert-comptable.

2.5 Demande d’ACCRE

Le Juriste permet l’obtention de Documents types générés à partir de questionnaires choisis et complétés par le Client.

La loi n’habilite pas Le Juriste à recueillir le numéro de sécurité sociale de ses Clients. Dans le cadre particulier de la demande d’ACCRE, il sera fourni par Le Juriste un document pré-rempli partiellement accompagné d’un notice explicative. Le client devra compléter le formulaire de demande par son numéro de sécurité sociale, et il procédera à son dépôt auprès des services compétents par ses propres moyens, nos Formalistes n’ayant de ce fait pas l’autorisation de procéder à son traitement.

Le Juriste précise au surplus qu’il n’est pas en mesure de garantir, ni même de confirmer l’éligibilité de l’ACCRE de ses clients, qui devront vérifier notamment qu’ils en remplissent les conditions et qu’ils respectent effectivement le délai de demande de 45 jours auprès du centre de formalité des entreprises compétent.

Article 3 : Offre

L’ensemble de la Documentation juridique est en accès libre et gratuit sur le Site.

Les autres prestations font l’objet d’une proposition de service qui se décompose ainsi :

3.1 Offre gratuite

L’« Offre gratuite » comprend la possibilité pour le Client de générer un modèle type de statuts de société.

La relecture des documents juridiques générés par Le Juriste incombe au Client, et elle est indispensable avant toute utilisation.

L’ensemble des formalités et le règlement des frais administratifs nécessaires à l’accomplissement de son opération juridique relève de la responsabilité et de la charge du Client.

3.2 Offre Business

L’« Offre Business » comprend la possibilité pour le Client remplir un formulaire dédié à l’opération juridique choisi,  et d’être accompagné d’une assistance téléphonique.

La responsabilité de l’exactitude et la relecture des informations insérées par le client dans les documents juridiques générés automatiquement lui incombe, et elle est indispensable avant toute utilisation.

Les formalités nécessaires à la réalisation de l’opération juridique envisagée seront réalisées par Le Juriste.

Le règlement des frais administratifs nécessaires à l’immatriculation est à la charge du Client.

Article 4 : Règlement des services

En contrepartie des prestations définies par les présentes à l’article 3, Le Juriste percevra le montant fixé forfaitairement correspondant, et annoncé sur le Site.

4.1. Taxes

Le montant de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté.

4.2 Traitement de la commande

Pour qu’une commande soit traitée, l’ensemble des frais doit être réglé préalablement.

Ainsi, dans le cadre d’un création de société le Client devra avoir réglé :
l’intégralité du coût de la prestation auprès de Le Juriste,
l’ensemble des frais exigé par l’Administration,
les éventuels frais de prestations réalisés par des tiers (tel que les frais d’annonces légales).

4.3 Conditions du règlement

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
Le paiement comptant doit être effectué par le Bénéficiaire, au plus tard à réception de la facture.
Le règlement est accepté par chèque, virement bancaire ou postal.
Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance.

Article 5 : Traitement et délai des services

Dans le cadre du traitement de ses dossiers et de la gestion des formalités pour le compte de ses Clients, Le Juriste réalisera ses prestations avec la meilleure diligence possible, dans l’ordre d’arrivée des dossiers et dans l’objectif de fournir le maximum de satisfaction à ses Clients.

Les délais moyens d’immatriculation par le service formalité Le Juriste s’entendent avec un dossier complet, sans motif de rejet par l’Administration, et sans difficultés particulières. Cependant, les formalités étant déposées auprès d’organismes tiers, Le Juriste n’a pas de contrôle direct sur les délais de traitement des éléments transmis. Ces délais varient en fonction de chaque organisme ou administration, type de dossier transmis, et de la période de transmission.

Ces engagements constituent une obligation de moyens et non de résultat. Tout retard justifié à la suite d’un afflux soudain de Commandes, l’absence de Formalistes ou par une panne informatique entraînant un ralentissement dans la livraison des prestations ne permet pas au Client d’annuler sa demande de prestation, ou de se prévaloir de dommages et intérêts.

Le Client s’engage de son coté à procéder aux meilleurs diligences à l’effet de transmettre à Le Juriste l’ensemble des documents sous une forme exploitable, et à fournir la totalité des informations nécessaires à la complétion du dossier, par l’intermédiaire du formulaire dédié, ou par la suite en cas d’erreur ou d’omission, par l’intermédiaire du Service Client.

Tout retard ou communication d’éléments incomplets nécessaires à la bonne exécution des prestations engendrera nécessairement un délai supplémentaire dans l’exécution des prestations demandées.

Le Juriste ne pourra être tenu responsable de la non réalisation de sa mission du fait d’un manquement de ses Clients, et à ce titre, aucun remboursement ne sera réalisé par Le Juriste en cas de non réalisation des Prestations commandées du fait de ses Clients. Plus largement, Le Juriste ne peut aucunement être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du Site et des Services proposés.

Le Juriste se réserve le droit d’accéder à une requête en annulation de la demande de prestation dans le cas d’une impossibilité de réalisation de la Commande.

Article 6 : Engagement du Client

6.1 Information délivrée

Le Client s’engage à délivrer des informations sincères et véritables.

Il s’engage également à fournir des documents originaux, ou des copies de documents originaux.

Le Juriste se réserve le droit de refuser discrétionnairement toute commande.

Il est rappelé que la mission de Le Juriste n’est pas de contrôler le contenu ou la véracité des informations délivrées par le Client, mais de s’assurer de la présence de l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation des démarches à réaliser. Il est également rappelé que Le Juriste ne délivre aucun conseil juridique, et n’est donc pas en mesure d’apprécier les intentions de leur Client.

Cependant, il peut arriver qu’un formaliste détecte une situation comportant des doutes quant aux intentions de ses Clients :
Informations ou de soupçon d’informations manifestement erronées, de document falsifié, ou de soupçon de falsification,
Illégalité manifeste de l’opération juridique envisagée, intention de fraude avéré ou objet interdit par la loi.

Dans ce type de situation, Le Juriste se réserve le droit de refuser l’exécution d’une prestation commandée, sans qu’il soit nécessaire de le justifier précisément, ou de sommer le Client de se mettre en conformité avec les présentes Conditions Générales.

6.2 Dommages

Le Juriste ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au Site, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel obsolète ou défectueux, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Le Juriste se réserve également le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu transmis au service Client et qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, le Juriste se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé.

6.3 Signatures

Le Juriste procède à un examen des Documents fournis par le Client dans le cadre de l’exécution de son Service, et notamment ceux justifiant son identité. Il n’est pas possible de garantir l’identité de ses Clients à distance, alors même qu’il est systématiquement procédé à une vérification des signatures transmises. Cet examen étant uniquement basé sur les documents fournis par nos Clients, il est de la responsabilité du Client de vérifier l’identité du ou des signataires.

La signature utilisée pourra être manuscrite ou électronique, conformément à la loi no 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique.

Les conséquences civiles et pénales de l’utilisation d’une fausse signature par l’un des Clients de Le Juriste seront à la seul charge dudit Client, et ne peuvent en aucun cas entraîner la responsabilité de Le Juriste.

Article 7 : Charte Le Juriste

Dans l’accomplissement de ses missions, Le Juriste contracte une obligation de moyens pour l’exécution de laquelle il s’engage à effectuer toutes les diligences qu’imposent les intérêts du Bénéficiaire.

Le contenu de la Charte Le Juriste, présente sur le Site, est le suivant :

Engagement n°1 : « Facile »L’objet du service est de faciliter l’opération juridique envisagée par l’utilisation d’outils dédiés, auquel beaucoup d’attention est portée à rendre l’ensemble du processus accessible et intuitif pour un maximum d’utilisateurs.
Engagement n°2 : « Rapide »Le temps moyen de remplissage du questionnaire constaté par Le Juriste est de 10 minutes. Ce temps est variable en fonction des options choisies par l’utilisateur et de sa dextérité.
Engagement n°3 : « Économique »Le tarif proposé par Le Juriste est particulièrement attractifs en comparaison des modes habituels de constitution de société réalisés par l’intermédiaire d’un conseiller juridique.
Engagement n°4 : « Soyez confiant »Le Juriste s’engage à ne pas transmettre vos données à des tiers pour des motifs uniquement commerciaux, sans accord préalable de l’Utilisateur ou du Client. De plus, le site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données de manière optimale, sans pour autant être considéré comme une obligation de résultat. La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
Engagement n°5 : « Votre service Client »Nos experts sont joignables par téléphone et par courriel du Lundi au Vendredi de 9h à 18h.
Engagement n°6 : « 100 % Made in France »Les locaux de Le Juriste sont situés en France, tout comme les serveurs d’OVH qui hébergent le Site.

 

Article 8 : Propriété intellectuelle

Le Juriste est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, les marques, logos, signes, et tout autre contenu du site et notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, vidéos et animations qui font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quelque soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de le Juriste.

L’Utilisateur et le Client s’engagent à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Toutes informations et documents transmis par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité, et à ce titre, il s’engage à ne pas mettre à disposition de Le Juriste d’informations ou de documents pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé à ce titre contre le site sera pris en charge par l’Utilisateur ou le Client concerné.

Article 9 : Droit de rétractation

Les Documents proposés par Le Juriste sont immédiatement disponibles après règlement par le Client, et conformément à l’Article L.121-21-8 alinéa 1 et 13 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé.

L’ensemble du contenu délivré par le Client est instantanément transmis à Le Juriste après règlement, et nos formalistes débutent aussitôt la constitution du dossier en vue de réaliser la prestation pour laquelle ils sont mandatés par le Client. De fait, et conformément à l’Article L121-20-2 du Code de la Consommation, le contrat débute à l’instant ou le règlement est réalisé. Il ne peut être procédé à aucun remboursement à la suite du règlement, quelque soit l’état d’avancement du dossier.

Par votre règlement, vous acceptez les présentes Conditions Générales, vous reconnaissez expressément avoir été informé de ces modalités de rétractation, et vous renoncez expressément à tout droit de rétractation.

Dès lors que votre dossier est réglé et réceptionné par nos services, le passage d’une offre à une autre est laissé à la discrétion de Le Juriste.

Article 10 : Réclamations

Toute réclamation est a transmettre :
Par courriel : contact@lejuriste.fr
Par voie postale : LeJuriste S.A.S.U, 16 rue de Bayeux, 14000 CAEN
Par l’intermédiaire de notre formulaire de contact
Par téléphone : 06.XX.X.XX.XX.

Article 11 : Démarchage

Le Client autorise Le Juriste à le contacter par tout moyen dans le cadre de la réalisation de ses services.

Il est ici précisé qu’il n’est pas procédé à la transmission des coordonnées de nos Clients sans leur accord préalable, conformément à la règlementation en vigueur.

Article 12 : Liens hypertextes

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de Le Juriste qui n’a pas le contrôle de ces liens.

L’Utilisateur s’interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

Article 13 : Données personnelles

Les informations demandées par le Site sont nécessaires et obligatoires pour la réalisation des prestations au profit de nos Client. Aussi, dans un soucis de transparence, Le Juriste précise les les règles appliquées a propos du stockage et de l’utilisation de vos données personnelles :

13.1 Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)

Le Site LeJuriste.fr est déclaré sous le numéro XXX auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Chaque internaute ayant déposé des informations nominatives le concernant sur le Site dispose des droits d’opposition (article 38 de la loi), d’accès (articles 39, 41 et 42 de la loi) et de rectification (article 40 de la loi) de ces données. Ainsi, il peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Chaque internaute peut exercer ces droits en écrivant au siège social.
Chaque internaute est informé de ce que les données le concernant pourront être utilisées par LeJuriste.fr à des fins de prospection directe pour des produits ou services LeJuriste.fr.

Le responsable du traitement des données personnelles est la société lejuriste.fr (LeJuriste S.A.S.U.) dont les coordonnées sont les suivantes : contact@lejuriste.fr

Pour toute information complémentaire sur la protection des données personnelles, nous vous invitons à consulter le site : https://www.cnil.fr/

13.2 Cookies

Le Site collecte automatiquement des informations standards qui permettent au site d’identifier ses visiteurs. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour mesurer le nombre de pages vues, le nombre de visites, et plus généralement l’activité des internautes utilisant ce site. Cette collecte permet de développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.
A cet effet, nous utilisons la technologie des “cookies”, ceux-ci sont émis par le serveur de la société OVH, hébergeur du site LeJuriste.fr. Vous pouvez refuser ces cookies ou les supprimer sans que cela ait une quelconque influence sur votre navigation dans le site. Vous avez la possibilité de visiter le site en désactivant cette option dans les paramètres de votre navigateur.

Article 14 : Litiges

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de CAEN.

Articles 15 : Divisibilité des clauses

Si l’une des clauses des présentes conditions générales s’avère non valable ou inopposable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste des conditions générales conservera son plein effet.

 

DEFINITIONS

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du site LeJuriste.fr utilisent des termes, qui, lorsqu’ils sont dotés d’une majuscule, ont le sens indiqués dans les définitions suivantes :

Administration : ensemble des services et organismes publiques auprès desquelles LeJuriste.fr effectue des démarches administratives au nom et pour le compte de leur Client.

Chat : Outil de messagerie instantanée en ligne, disponible directement sur le Site, et par lequel un Utilisateur ou un Client peut échanger avec un Expert de l’équipe LeJuriste.fr, soit en direct, soit en différé en fonction des disponibilités des membres de l’équipe.

Client : Désigne toute personne physique ou morale qui bénéficie des Services délivrés par LeJuriste à la suite d’un règlement, et qui peut ainsi se connecter au Site, interagir avec le Service Client par téléphone, par courriel, ou via le Chat, en vue de bénéficier de services ou d’informations.

Contenu utilisateur / données Clients : données transmises par l’Utilisateur ou au Clieng par le biais du site, par téléphone, courrier, courriel ou par l’intermédiaire d’un service de messagerie instantané, de type Chat.

Commande : dès lors qu’une demande de Service est réalisée et confirmée grâce au règlement de l’Utilisateur, il réalise une Commande, devient Client, et manifeste ainsi l’intention d’utiliser les Services proposé par Le Juriste.

Espace Client : espace privatif accessible aux Clients à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe.

Expert : Employé de LeJuriste.fr qui a pour mission de répondre aux Clients sur internet, par courriel et par téléphone. Il peut également gérer les démarches juridiques en cours réalisées pour le compte du Client.

Formaliste : Employé de LeJuriste.fr qui a pour mission de gérer un portefeuille de Client. Il réalise des démarches juridiques pour leurs comptes.

Formulaire/Questionnaire : Questions en ligne éditées par Le Juriste, renseignées par le Client, et déterminées en fonction du Service choisi.

Identifiant et mot de passe : ensemble d’informations nécessaires à l’identification d’un Client sur le site. L’identifiant et le mot de passe permettent au Client d’accéder à son espace privé. Le mot de passe est confidentiel et personnel au client.

LeJuriste.fr / LeJuriste / Le Juriste : La société « LeJuriste S.A.S.U. », SASU au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé 16 rue de Bayeux à CAEN (14000), et inscrite au Registre du commerce et des sociétés de CAEN sous le numéro RCS XXX XXX XXX.

Prestation / Service : regroupe toutes formes de prestations rendues au Client par LeJuriste, tel que les démarches juridiques au nom et pour le compte du Client, les informations juridiques délivrées par courriel, téléphone, chat ou directement par l’intermédiaire du contenu du Site.

Service Client : ensemble de moyens à disposition du Client dans le but d’obtenir des informations juridiques, sur son dossier en cours, ou pour tout autre motif en lien avec la Prestation réalisées

Site : Ensemble de pages disponibles sur internet, et des ressources qui y sont liés, et dont l’accès est réalisé par l’intermédiaire de l’adresse « www.lejuriste.fr » ou toute adresse URL qui pourrait remplacer cette dernière, subséquente ou de redirection.

Utilisateur : Personne physique ou une personne morale qui renseigne un Formulaire, s’identifie à son Espace Client, consulte les informations juridiques à sa disposition, et plus largement, qui navigue sur une ou plusieurs pages du Site, mais qui n’a pas encore la qualité de Client, puisqu’il n’a pas encore procédé à la commande de Services après règlement des sommes correspondantes auprès de Le Juriste.