Comment avoir un numéro de TVA intracommunautaire ?

Dernière mise à jour le mars 21, 2018
Toute entreprise qui est redevable de la TVA intracommunautaire en France est titulaire d’un numéro d’identification fiscal individuel. Ce numéro est délivré par l’administration fiscale.
Attention, il doit obligatoirement figurer sur vos factures et sur les déclarations de TVA de l’entreprise. 

Il est obligatoire d’avoir une société immatriculée pour obtenir ce numéro de TVA.

A quoi ressemble le numéro de TVA intracommunautaire ?

Le numéro de TVA est constitué d’un code qui commence par FR, de 2 chiffres qui sont une clé informatique et de votre numéro de SIREN.

Comment obtenir le numéro de TVA intracommunautaire ?

Vous pouvez le demander par écrit à votre service des impôts compétent. Pour cela, écrivez à votre service des impôts des entreprises (SIE), et demandez votre mémento fiscal. Il inclura le numéro de TVA intracommunautaire.

Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire

Tout le monde est-il concerné par le numéro de TVA intracommunautaire ?

L’ensemble des territoires français d’outre-mer est exclu du territoire fiscal communautaire. Cela signifie qu’il n’existe pas d’attribution de numéro de TVA pour les entreprises qui y sont immatriculées.

A l’inverse, toute entreprise qui est enregistrée à Monaco dispose d’un numéro de TVA français.

Quelles sont les obligations liées à la TVA intracommunautaire ?

> Obligation relatives aux factures

Dans toutes ventes de biens et lors de toutes prestations de services, le prestataire doit faire figurer son numéro d’identification ainsi que celui de son client. Dans le cas contraire, l’opération devra être facturée avec la TVA.

Une mention spécifique doit alors être apposée :

Concernant les biens : « Exonération de TVA en vertu de l’article 262 ter I du CGI ».

Concernant les prestations de services : la simplement mention « autoliquidation’ suffit.

> Obligation de déclaration d’échange de biens

Lorsqu’une entreprise réalise des échanges de marchandise avec un autre pays à l’intérieur de la zone euro, il est obligatoire de remplir et de transmettre à la douane une déclaration d’échanges de biens (DEB).

Si le montant à l’import ou à l’export est inférieur à 460.000 €, il faut remplir une déclaration simplifiée. Au delà, il faut réaliser une déclaration détaillée.

> Obligation de déclaration européenne de services

Sur le même modèle que la précédente déclaration, il convient de réaliser un état récapitulatif des clients pour lesquels des services ont fait l’objet de prestations. Cette déclaration doit être réalisée auprès de la douane dès le premier euro.