Comment déposer mon capital social de société ?

Dernière mise à jour le mars 22, 2018

Déposer mon capital social, c’est obligatoire si je souhaite constituer une société.

En tant qu’associé d’une future société je dois déposer mon capital social.

Mais comment faire pour déposer mon capital social ?

Le dépôt de capital consiste en une remise de sommes d’argent sur un compte bloqué auprès :

  • d’un établissement bancaire,
  • d’un notaire
  • ou de la Caisse des Dépôts et Consignations.

En échange, il est fourni une attestation de dépôt de capital est fournie.

Il est indispensable d’obtenir cette attestation pour réaliser l’immatriculation d’un société. Il est donc nécessaire d’effectuer cette démarche en premier lieu.

Afin de pouvoir réaliser ce dépôt, vous devrez fournir les justificatifs suivants à votre banque :

  • Vos statuts de société lorsque vous aurez intégralement complété le formulaire de création de votre société
  • Le montant de votre règlement avec une attestation précisant la provenance des fonds, qui est réalisée par votre banque.
  • Une pièce d’identité en cours de validité par associé.
  • La liste des associés souscripteurs au capital
  • L’adresse du siège social de la société
  • L’identité du représenté de la société

déposer mon capital social société

Ainsi, ce dépôt doit être réalisé lors de la constitution d’une société.

Pourquoi est-il obligatoire de déposer mon capital social ?

C’est avant tout pour permettre la finalisation de l’immatriculation de la société. En effet, lors du dépôt des fonds, la banque vous remettra une attestation de dépôt des fonds. Ce document est indispensable pour que le dossier soit complet. De plus, il faudra nécessairement le KBIS pour débloquer les fonds sur le compte courant de la société, sauf à attendre 6 mois et justifier par une décision du ou des associés la non-immatriculation de la société.

C’est aussi un moyen pour le législateur d’avoir une trace des mouvements de capitaux lors de la création de société. La provenance des sommes versées devant être justifiée, le dépôt des fonds est aussi un outil anti-fraude (dont l’efficacité est relative).

Enfin, pour prévenir le manquement de certains associés, il est parfois convenu de la nécessité que l’ensemble des capitaux soit libéré avant l’immatriculation, sous peine de se voir infliger des pénalités sous forme de versement d’intérêts de retard sur les sommes non versées, auxquelles pourront s’ajouter des dommages et intérêts en cas de préjudice. Dans ce cas, l’attestation de dépôt des fonds prouve que tous les associés se sont libérés de leur obligation par le versement de leur participation au capital, et permet de lever tout doute à ce sujet.

Déposer mon capital social, et ensuite ?

Après ce dépôt et la réalisation des formalités nécessaires, votre société sera immatriculée.

Vous pouvez alors réclamer le déblocage des sommes déposées auprès de votre établissement financier. Il sera nécessaire pour cela de présenter l’extrait KBIS de votre nouvelle société. L’extrait KBIS est un document qui constate l’immatriculation de votre société au Registre du Commerce et des sociétés.

Les sommes déposées sur un compte bloqué sont transférées sur votre compte bancaire professionnel. Dès lors, la société aura, par l’intermédiaire de son ou ses gérants, la libre disposition de son capital social pour les besoins de la société nouvellement créée.