Quelles différences entre un pacte d’associés et les statuts de société ?

Dernière mise à jour le mars 21, 2018

Un pacte d’associés et les statuts de société sont des documents différents :

  • Les statuts de société sont obligatoires. Ce sont les règles fondatrices de la société qui obligent tous les associés. Ils sont opposables aux tiers, c’est à dire que les personnes extérieures à la société doivent les respecter.
  • Le pacte d’actionnaire est facultatif, et il est réalisé indépendamment des statuts. Il ne concerne que les associés qui le signent. Il n’est pas opposable aux tiers, c’est à dire que les personnes extérieures n’ont pas à en avoir connaissance, ni à le respecter.

différence entre pacte d’associés et statuts

Il convient de préciser les principales différences entre un pacte d’associés et les statuts de société :

  1. Les statuts doivent nécessairement être signés par tous les associés, alors qu’un pacte d’associés peut n’être signé que par une partie des associés.
  2. Les règles des statuts s’appliquent à tous les associés, alors que celles du pacte d’associés s’appliquent seulement aux signataires, voire seulement à certaines catégories des signataires du pacte.
  3. Les règles des statuts sont toujours supérieures à celle du pacte d’associés
  4. Les actes réalisés par les associés et qui sont contraires aux règles indiquées dans les statuts encourent la nullité. Les actes contraires aux règles du pacte d’associés mais réalisés dans le cadre des statuts ne peuvent pas être annulés. Ils peuvent cependant faire l’objet de dommages et intérêts en cas de préjudice.
  5. La modification des statuts n’est possible qu’en respectant les conditions prévues lors des assemblées générales extraordinaires. A l’inverse, un pacte d’associé est modifiable à tout moment par l’unanimité des signataires.
  6. La durée des statuts et celle de la société elle-même sont indissociables, alors que celle du pacte d’actionnaires a l’avantage de pouvoir être limitée dans le temps.

Ainsi, les statuts sont obligatoires, et le pacte d’associés est utilisé en complément pour encadrer les rapports entre les associés. Le pacte d’associés a l’avantage d’être souple et ce, même si sa force juridique est inférieure à celle des statuts, il peut ne concerner que quelques associés seulement, être confidentiel et limité dans le temps.