Dois-je obligatoirement enregistrer les statuts de ma société au Service des Impôts des Entreprises (SIE) ?

Dernière mise à jour le mars 22, 2018

Enregistrer les statuts de ma société est-il encore obligatoire ? Nous répondons à vos questions.

Enregistrer les statuts de ma société de société au Service des Impôts des Entreprises (SIE) n’est plus une obligation depuis le 1er juillet 2015. C’est une avancée notable dans la simplification de la création de la société, déjà lourde en formalités.

Il faut cependant préciser que l’obligation d’enregistrer les statuts de ma société est toujours applicable :

  • dans la mesure ou les statuts sont réalisés par un Notaire
  • si des apports en nature au profit de la société sont réalisés

 

enregistrer les statuts de ma société n'est plus obligatoire

En savoir plus la possibilité d’enregistrer les statuts de ma société

Enregistrer les statuts de ma société : modification de la règle depuis le 1er juillet 2015

Il était obligatoire de soumettre les statuts de sociétés à la formalité de l’enregistrement et cette obligation est supprimée depuis le 1er juillet 2015 (dans l’article 24 de la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 qui modifie l’article 635, 1-5° du Code Général des Impôts).

C’était une formalité chronophage qui nécessitait le déplacement du dépositaire au Services des Impôts des Entreprises (SIE) en personne, en y déposant deux exemplaires originaux.

Cette suppression est parfaitement justifiée :

  • Les tiers étaient déjà informés de la création de la société par la publication de l’annonce légale.
  • Il est toujours possible d’avoir accès aux statuts d’une société en tous lieux et en tous temps grâce à la dématérialisation et aux services d’Infogreffe, rendant l’enregistrement au SIE obsolète.
  • L’enregistrement des statuts de société n’était pas payant, contrairement aux sociétés civiles. Il n’y a donc aucun préjudice financier à la suppression de cette obligation qui permet même de faire faire des économies à l’administration, puisqu’elle n’a plus à gérer cette charge de travail.

Enregistrer les statuts de ma société : une obligation maintenue dans certains cas

L’obligation d’enregistrement est néanmoins maintenu pour les actes rédigés par un notaire ou en cas d’apport en nature aux termes de l’article 635 du Code Général des Impôts.

Ces actes doivent être déposés dans le pôle enregistrement du Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent ou pour les actes portant sur des biens immobiliers, auprès du Service de la Publicité Foncière (SPF) compétent territorialement. Cette formalité est gratuite.