Responsabilité limitée dans une EURL ou une SARL, est-ce vraiment le cas ?

Dernière mise à jour le mars 21, 2018

Dans une EURL ou une SARL, la responsabilité est limitée. Mais c’est une responsabilité limitée à quoi ?

En un mot, votre engagement est limité au montant de vos apports.

Cette limite de responsabilité signifie qu’en cas de difficulté de paiement ou si vous n’arrivez plus du tout à faire face à vos dettes, vos créanciers ne pourront que saisir les actifs de votre société.

Ils ne pourront pas saisir vos comptes ou vos biens personnels.

C’est pour cela que l’on dit que vous devez supporter les pertes de votre activité uniquement en « proportion de vos apports ». Cela signifie à hauteur de vos apports, puisque c’est l’actif de la société qui peut-être saisi et qu’il inclut notamment le montant de vos apports.

Votre patrimoine personnel est donc à l’abri de vos créanciers professionnels.

C’est le principal atout des sociétés à responsabilités limitées. En effet, un commerçant qui exerce son activité en son nom (sans société) est personnellement responsable de 100% de dettes professionnelles qu’il contracte et devra rembourser sur ses fonds propres si c’est nécessaire.

Attention, il existe deux principales limites à cette responsabilité limitée :

  • En tant que gérant, les fautes de gestion sont sanctionnées. Ce sont les négligences ou les fraudes qui sont ici concernées. En cas de condamnation par la justice, il est possible de devoir payer des dommages et intérêts au titre de sa responsabilité civile (exemple : concurrence déloyale). Il est également possible de faire l’objet d’une « action en comblement du passif pour insuffisance d’actif », et de supporter tout ou partie des dettes de la société.
  • Un associé qui se porte garant ou caution personnelle pour sa société au profit d’une banque ou de tout autre personne est personnellement responsable en cas d’impayés. Il devra alors supporter ces dettes sur ses finances propres. C’est le principal moyen utilisé par les établissements financiers pour ne pas subir la responsabilité limitée d’une société, et bénéficier de meilleures garanties.

responsabilité limitée dans EURL SARL SASU SAS