Comment obtenir des statuts tamponnés du Greffe ?

Dernière mise à jour le mars 21, 2018

Obtenir des statuts tamponnés, c’est encore possible.

Depuis le 1er janvier 2015, il n’est plus obligatoire de faire enregistrer les statuts de sa société par le Service des Impôts des Entreprises (SIE).

Depuis lors, les statuts, s’ils sont paraphés et signés, sont suffisants pour pouvoir réaliser des démarches telles que le déblocage du compte professionnel de la société, plus besoin de statuts tamponnés.

De plus, les organismes tels que les agences bancaires qui le souhaitent peuvent toujours commander les statuts certifiés de la société directement sur internet.

Vous pouvez toujours obtenir des statuts tamponnés. Il faut vous rendre physiquement au guichet du Greffe du Tribunal de Commerce. Ils seront certifiés et tamponnés et cela coûtera environ 10 à 12€.

obtenir des statuts tamponnés de société

 

Comment obtenir une copie de mes statuts tamponnés de société ?

Désormais, le Greffe du Tribunal de commerce ne transmet plus d’exemplaire des statuts tamponnés lors d’une immatriculation, et pour obtenir des statuts tamponnés, il faut se déplacer.

Seul l’exemplaire que le Greffe conserve est disponible de manière dématérialisée sur le site Infogreffe. C’est pratique car le document est disponible en tout lieu et à toute heure.

Combien coûte l’obtention d’une copie de mes statuts tamponnés auprès du Greffe ?

Si l’acte est disponible, l’obtention du document coûte 8,89 euros TTC (tarif au 1er janvier 2018) auxquels s’ajoutent :

  • Les frais de transmission par voie électronique de 2,22 € TTC
  • Ou le cas échéant les frais postaux si vous préférez une réception par courrier de 2,64 € TTC

Est-ce obligatoire de déposer une copie de mes statuts auprès du Greffe ?

Toutes personnes qui souhaitent réaliser entre elles une société ont l’obligation de rédiger des statuts juridiques. Ces statuts déterminent les apports des associés, la forme juridique choisie, son objet social, la dénomination sociale, l’adresse du siège, le montant total du capital, la durée de l’entreprise, et l’ensemble des modalités de fonctionnement qui régissent la société.

Les statuts de société font systématiquement l’objet d’un dépôt au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et ce, à chaque demande d’immatriculation d’une société.

Il doit s’agir d’un exemplaire original, qui comporte la date et la ou les signatures des associés. Ce dépôt doit être fait par les associés eux-mêmes, ou, s’il est réalisé par un mandataire, celui-ci doit justifier d’un pouvoir spécial. A noter, ce pouvoir pour signer les statuts doit être déposé en original.

Ainsi, vous savez tout sur l’obtention de statuts tamponnés.