Qu’est-ce qu’un apport en société ?

Dernière mise à jour le mars 22, 2018

L’apport en société, ce sont les biens apportés et mis en commun par les associés lors de sa création, puis à chaque augmentation de capital.

L’apport en société peut être :
– de l’argent, on parle alors d’un « apport en numéraire« .
– des choses, comme du matériel ou des outils, on parle d’un « apport en nature« .
– d’un savoir faire, on parle d’un « apport en industrie« . Ce dernier apport est particulier car il ne permet pas d’obtenir des actions en contrepartie. Il ne participe pas à la constitution du capital.

A chaque fois qu’un apport en société est réalisé, l’associé reçoit en échange des parts sociales ou des actions (sauf en cas d’apports en industrie).

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En savoir plus :

I – Est-ce que je suis obligé de verser l’intégralité du capital à la création de la société ?

Vous souhaitez mettre à disposition de la société une somme d’argent, et donc faire « un apport en numéraire ».

Cette forme d’apport en société bénéficie d’un avantage que n’ont pas les autres : un apport en numéraire n’a pas l’obligation d’être intégralement versé à la création de la société.

Juridiquement, on dira qu’un apport en numéraire n’a pas à être libéré en totalité lors de la souscrire du capital.

II – Comprendre la libération partielle du capital par les associés :

Pour comprendre ce mécanisme, il faut simplement distinguer la souscription de la libération du capital.

  • La souscription, c’est l’engagement par un associé de mettre à disposition de la société une certaine somme.
  • La libération, c’est le versement effectif de ces sommes.

Si il n’est pas obligatoire de tout verser à la création de la société, il existe cependant des règles précises à respecter :

  1. En SASU ou SAS, il faut libérer la moitié du capital à la souscription et le solde (le reste) dans les 5 années.
  2. En EURL où SARL, il faut libérer un cinquième (1/5) à la souscription et le solde dans les 5 ans.

Pour les sommes qu’il reste à verser, il n’existe pas de règles particulières, si ce n’est de respecter la limite des 5 ans. Le nombre, la date et les montants des modalités de versements d’apports en société sont à déterminer entre les associés ou les actionnaires.

Attention, deux limites importantes réduisent l’intérêt de ce différé de versement :

  • la société ne peut bénéficier du taux réduit de l’IS à 15% si l’intégralité des sommes du capital formant l’apport en société n’est pas libéré (versé).
  • en cas de procédure collective, le Juge et le Liquidateur en charge du dossier peuvent demander le versement des sommes restant à libérer. En général, c’est rarement dans ce cas de figure, une bonne nouvelle pour les associés.