Qu’est-ce qu’un objet social ?

Dernière mise à jour le mars 21, 2018

L’objet social d’une société est le type d’activité que va exercer une société.

Ils doit obligatoirement être rédigé par écrit et apparaître dans les statuts juridiques de la société. Il délimite un secteur d’activité dans lequel la société va évoluer.

Il précise la sphère de compétence de la société, qui ne pourra pas exercer une activité non prévue dans les statuts, sans procéder à une modification des statuts.

définition de l'objet social d'une société entreprise

Quelles précautions dois-je prendre lors de la rédaction de l’objet social ?

  • l’étendue de l’objet social

Lors de sa rédaction, il faut être suffisamment précis pour que celui-ci soit valable, mais rester suffisamment large pour ne pas devoir devoir procéder à une modification de son objet social à chaque nouvelle activité exercée.

  • les activités règlementées

Il faut aussi faire très attention à ne pas tomber accidentellement dans le cadre d’une activité réglementée par une simple erreur de rédaction.

Par exemple, l’exercice de l’activité de conseil en entreprise est libre mais celle d’expert comptable est réglementée. Elle impose la détention d’un diplôme spécifique pour être exercée. Ainsi, une mauvaise rédaction de statuts qui pourrait sous-entendre la réalisation d’une activité d’expert comptable peut entraîner de lourdes sanctions.

Quelles obligations dois-je respecter lors de la rédaction de l’objet social ?

  • un objet licite

L’objet social doit être licite. Cela signifie qu’il n’est pas possible de créer une société dont l’objet serait de réaliser des activités contraires à la loi, ou qui consiste à enfreindre la loi.

  • un objet valable

Pour qu’il soit valable, il doit concerner des activités qui existent effectivement. Un objet fantaisiste ou impossible, ou dont la modification législative supprime l’existence ne peut être exercé, et n’a donc aucune raison de poursuivre son activité

Quelle est l’utilité de l’objet social ?

Ses fonctions sont nombreuses, et notamment :

  • Il permet de comprendre le champ d’activité de la société
  • il sert à encadrer les pouvoirs des dirigeants. Ceux-ci sont limités dans leurs actions aux actes réalisés dans le champ d’activité de l’objet social,
  • il permet de déterminer le code APE attribué par l’INSEE,
  • il détermine la capacité juridique de la société,
  • il fixe la convention collective applicable aux salariés de l’entreprise.