Qu’est ce que le siège social ?

Dernière mise à jour le mars 21, 2018

Le Siège Social c’est le domicile de votre société.

Il est obligatoirement indiqué dans vos statuts juridiques.

Il a une fonction :
juridique : il détermine la loi applicable à la société et sa nationalité
postale : on peut vous contacter à cette adresse, c’est votre boîte aux lettres
fiscale : ce lieu détermine le Centre des Impôts compétent et certains montant d’impôts locaux

définition le siège social société entreprise

En savoir plus :

Une entreprise, c’est une personne morale. Elle a donc une identité, et doit avoir obligatoirement une adresse. Cette adresse se nomme le siège social.

Le siège social doit être l’adresse de l’établissement principal.

Auparavant, on choisissait nécessairement de louer des bureaux ou des locaux pour fixer le siège de la société.
Pour favoriser la création d’entreprise, il est désormais autorisé de désigner le domicile du dirigeant comme le siège social de sa société.
Il faut vérifier en cas de location que le bail ne s’y oppose pas, auquel cas, la durée ne peut excéder 5 ans.

I – Fonction juridique

C’est le lieu de situation du siège social qui détermine la loi applicable à la société. Elle peut avoir plusieurs établissements où est réalisée une activité commerciale, seule l’adresse du siège sera prise en compte. L’adresse choisie détermine aussi la nationalité.

II – Fonction administrative

C’est le lieu où se concentre l’ensemble des activités administratives. En premier lieu, c’est l’adresse de réception du courrier. Ensuite, c’est le lieu des principaux événements de la vie de la société, tels que les assemblées générales, la signature des principaux contrats, etc… Enfin, c’est le lieu que l’on doit communiquer aux tiers. Cette situation peut avoir une fonction stratégique ou prestigieuse.

III – Fonction fiscale

Le lieu de situation détermine le Centre des Impôts territorialement compétent d’une part, et d’autre part, il fixe le montant de certains impôts locaux.
Enfin, il fixe l’organe local compétent en cas de litige avec l’administration.