Qu’est-ce que le pacte d’associés ?

Dernière mise à jour le mars 21, 2018

Un pacte d’associés ou un pacte d’actionnaires, est un document qui régit les mouvements des actions et les relations entre les différents actionnaires d’une société.

C’est un document complémentaire aux statuts, il n’y est pas intégré, car il n’est pas destiné à être lu par les tiers. C’est une convention « secrète » entre les associés.

Vous pouvez y prévoir toutes les règles spécifiques à votre projet :

  • Il sert en premier lieu à préciser les relations entre les actionnaires. Par exemple, définir les pouvoirs et les droits de vote de chacun, et notamment lorsqu’un nouvel investisseur entre au capital.
  • Il peut permettre aussi de faire respecter les droits entre les actionnaires, en prévoyant des mécanismes adaptées.
  • Il peut aussi prévenir les conflits entre les associés et en organiser des solutions.
  • Il est souvent aménagé pour anticiper la vente des parts de l’un des associés ou lors de l’ouverture du capital aux investisseurs.

La seule limite d’un pacte d’associés est de respecter la loi. Il est possible d’inclure toutes les mesures qui vous semblent nécessaires et qui ne sont pas contraires à la législation.