Qu’est ce qu’une faute de gestion d’un dirigeant et comment l’éviter ? 

Dernière mise à jour le mars 21, 2018

Qu’est ce qu’une faute de gestion ?

Il n’existe pas de définition officielle. On peut définir une faute de gestion comme l’ensemble des actes, des actions, des omissions et des négligences réalisés par un dirigeant en dehors de l’intérêt social de l’entreprise.

La plupart du temps, on examine les fautes de gestion en cas de difficulté de l’entreprise, lorsqu’est entamée une procédure collective (redressement judiciaire ou liquidation judiciaire).

On va vérifier si le dirigeant n’a pas fait d’erreurs importantes ou simplement s’il n’a pas commis de fraudes. Si c’est le cas, c’est sans doute une faute de gestion qui peut engager sa responsabilité civile, fiscale et pénale.

C’est donc grave !

eviter la faute de gestion pour un dirigeant

Quelques exemples de fautes de gestion 

Oubli des obligations légales :

  • Absence de convocations aux assemblées générales,
  • Activités réalisées en dehors de l’objet social,
  • Absence de dépôt des comptes de la société

Des erreurs de gestions :

  • Prise d’engagements manifestement trop importants par rapport au besoin de la société
  • Absence d’assurance couvrant l’activité professionnelle (RCP).

Des fraudes manifestes :

  • Prélèvements excessifs par le dirigeant de sommes sur les bénéfices qui mettent en péril la société et entraîne la cessation des paiements.
  • Volontairement omettre d’assurer la flotte de véhicules de la société
  • Inciter les salariés de la société à commettre des infractions avec un véhicule de la société, telles que le franchissement de péage sans règlement de la redevance.

Quelles conséquence à la faute de gestion ?

La faute de gestion est souvent recherchée dans le cadre de procédures collectives, telles que le redressement ou la liquidation judiciaire.

Si elle est démontrée, le dirigeant peut être condamné au « comblement du passif« . C’est à dire qu’il devra rembourser les dettes de la société personnellement, sur son propre patrimoine.

Pour cela, il doit avoir participé à la faute de gestion. Alors, il sera amené à supporter une contribution partielle ou totale en fonction de son implication, même si ce n’est pas la seule raison pour laquelle il apparaît une insuffisance d’actif.

Comment éviter la faute de gestion ?

Cela peut sembler assez simple et pourtant, ça ne l’est pas tant que ça.

Ce qui est simple à comprendre, c’est qu’il faut éviter de prendre des risques inconsidérés, des crédits insurmontables ou de commettre des fraudes.

Ce qui peut être plus compliqué, c’est par exemple de sortir sans s’en rendre compte du cadre d’activité prévu dans les statuts.

Et ce qui est encore plus compliqué, ce sont les fautes par omissions. Ce sont donc les oublis. Ainsi, si vous ne vous entourez pas de suffisamment de conseils, (comme un comptable par exemple) et que vous oubliez de payer des frais, taxes et impôts, votre responsabilité peut être engagée.

Il faut donc être un dirigeant sérieux, mais il faut aussi savoir bien s’entourer pour éviter de commettre de grosses erreurs !