Qui prend les décisions dans une SARL ou une EURL ?

Dernière mise à jour le mars 27, 2018

Il est important de déterminer et de comprendre qui prend les décisions lorsque l’on créé sa société. Autant dans l’EURL que dans la SARL, les règles sont simples.

  • Dans une EURL : qui prend les décisions ?

C’est très simple de déterminer qui prend les décisions dans une EURL, car il y a un seul associé, qui la plupart du temps est le gérant. Comme il n’y a qu’une seule personne à la tête de l’entreprise, il gère toutes les décisions concernant la vie de la société et son avenir.

Il est possible pour l’associé unique d’une EURL de désigner un gérant non-associé, mais c’est une situation relativement rare.

  • Dans une SARL : qui prend les décisions ?

Généralement, dans une SARL, le gérant est détenteur de plus de la moitié (50%) des parts sociales. Sauf restriction particulière insérée dans les statuts, la loi offre au gérant tous les pouvoirs nécessaires à l’administration de la société. Il doit rendre compte de ses actes auprès des associés lors d’assemblées régulières.

A noter :

  • sauf exceptions, seuls les actes importants (dit « de disposition ») doivent faire l’objet de l’accord de la collectivité des associés,
  • l’associé pourra participer à tous les votes à proportion de sa participation au capital, comme les autres associés (il existe seulement un nombre limité de cas où il ne pourra pas prendre part au vote).
  • toutes décisions importantes entraînent des démarches administratives qu’il faut respecter (cf ci-dessous)

 

Qui prend les decisions

 

En savoir plus : qui prend les décisions dans une SARL et une EURL ?

Décisions importantes et formalités administratives

Certaines décisions importantes prises par les organes décisionnaires dans le cadre d’une EURL ou d’une SARL peuvent affecter les statuts de la société, ou la composition de la gérance. Dans ce cas, il est imposé par le législateur des mesures de publicité.

D’une part, il est nécessaire de réaliser une publication dans un Journal d’Annonces Légales. Ce journal doit être habilité à diffuser de telles annonces. Cela permet d’informer les personnes en relation avec l’entreprise.

D’autre part, il est indispensable de réaliser un dossier complet et transmis à l’administration compétente afin de procéder aux modifications nécessaires des informations figurant dans le registre du commerce et des sociétés. C’est une modification des statuts de société.

Quelles décisions sont concernées ? Voici quelques exemples :

  • le changement de siège social
  • le changement de la dénomination sociale
  • la modification de l’objet social
  • la dissolution ou la liquidation de la société
  • l’augmentation ou la diminution du capital social