Registre des bénéficiaires effectifs, quelles sociétés sont concernées ? Est-ce obligatoire ? Quelles sont les sanctions ?

Dernière mise à jour le mars 22, 2018

Quelles sociétés doivent s’inscrire au registre des bénéficiaires effectifs ?

Toutes les sociétés immatriculées au RCS doivent s’inscrire au registre des bénéficiaires effectifs :

  • Les sociétés commerciales : EURL, SARL, SAS, SASU, SA, EARL, …
  • Les sociétés civiles : SCI, SCA, SCG, SCM, SCP…
  • Les GIE
  • Et toutes les autres entités qui ont l’obligation de s’inscrire au RCS.

C’est une obligation qui consiste à permettre l’identification des bénéficiaires effectifs des sociétés, c’est à dire les véritables propriétaires.

Qui doit s’inscrire au registre des bénéficiaires effectifs ?

Toute personne qui possède, directement ou indirectement, un montant supérieur à 25% du capital ou des droits de vote.

A défaut, tout Gérant de société (SARL, EURL…), Président ou Directeur Général (SAS, SASU…) ou toute personne qui exerce un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein de sociétés.

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Comment s’inscrire au registre des bénéficiaires effectifs ?

Il faut déposer un document qui prend la forme d’un formulaire auprès du Greffe du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), et qui décrit précisément les bénéficiaires effectifs des parts ou actions d’une société et les modalités de contrôle qu’ils détiennent effectivement sur celles-ci.

Il existe des modèles de ces documents disponibles en ligne, mais ce document doit contenir les informations suivantes :

1 – Identité de la société

  • La raison sociale de la société,
  • Sa forme juridique,
  • L’adresse du siège social,
  • Le numéro et la mention RCS de son Greffe.

2 – Mentions relatives aux bénéficiaires effectifs

  • Nom, nom d’usage et prénoms,
  • Date et lieu de naissance,
  • Nationalité,
  • L’adresse du domicile,
  • Titre et moyen de contrôle exercé dans la société,
  • La date à laquelle le titulaire est devenu le bénéficiaire effectif.

Est-ce obligatoire de s’inscrire au registre des bénéficiaires effectifs ?

Oui, s’inscrire au registre des bénéficiaires effectifs est obligatoire.

Cette obligation est entrée en vigueur le 1er août 2017, mais toutes les personnes morales déjà immatriculées avant cette date disposent d’un délai supplémentaire jusqu’au 1er avril 2018 pour réaliser cette formalité.

Quelles sont les sanctions si l’on ne s’inscrit pas au registre des bénéficiaires effectifs ?

L’absente d’inscription au registre des bénéficiaires effectifs entraîne l’application de deux conséquences :

  • La procédure d’injonction. La société concernée peut se voir astreindre à déposer le document relatif au bénéficiaire effectif.
  • Des sanctions pénales. L’absence de dépôt de ce document ou d’un document erroné est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7500€ d’amende, auxquels peuvent s’ajouter certaines peines complémentaires (article L. 561-49 du code monétaire et financier)