Guide des formalités de création de société

1. Rédaction des statuts

Les statuts sont l’élément fondateur de la société. Ils définissent les principales caractéristiques de l’entreprise, comme ses objectifs et son fonctionnement entre associés ou envers les tiers. Ils sont obligatoires, et doivent être écrit.

Les statuts de société doivent obligatoirement indiquer :

  • la dénomination sociale
  • la forme juridique
  • l’adresse du siège social
  • les apports de chaque associé ou actionnaire
  • le montant du capital social
  • l’objet (c’est l’ensemble des activités effectuées par la société)
  • la durée de vie de la société

Des mentions complémentaires sont exigées en fonction de la forme de société.

2. Dépôt du capital

Vous avez déterminé le montant du capital social de votre société, et vous devez maintenant déposer cette somme lors de la constitution de la société. Vous pouvez déposer votre capital dans une banque, chez un notaire ou à la caisse des dépôts et consignation.

Prenez simplement rendez-vous avec l’établissement bancaire de votre choix, qui déposera cette somme d’argent sur un compte bloqué. Elle doit alors vous fournir une « attestation de dépôt de capital ». Ce document est indispensable à l’immatriculation.

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Y a t’il un montant minimum ?

Pour les SARL, SAS, SASU et EURL, le minimum est de 1€.

Sachez qu’il n’est pas nécessaire de verser l’intégralité du capital social lors de la constitution de la société.

Vous pouvez échelonner les versements, avec un minimum imposé lors de la constitution, fixé à :

  • 20 % pour les SARL
  • 50 % pour les SA et les SAS

Notez que vous devrez verser le solde dans les 5 ans maximum.

Quels sont les documents exigés par la banque ?

Ces documents sont variables en fonction des établissements.

La plupart du temps, les documents nécessaires au dépôt des fonds sont les suivants :

  • le projet des statuts ;
  • le versement du dépôt des fonds par chèque de banque, virement ou espèce, accompagné d’une attestation précisant la provenance des sommes versées ;
  • Votre pièce d’identité, et celle des autres associés ;
  • La liste des souscripteurs (ce sont les associés) ;
  • L’adresse du siège de la société et du domicile du représentant de la société.

Quand puis-je débloquer le montant de mon capital et l’utiliser ?

Lorsque que la société est immatriculée. Vous devez transmettre au dépositaire des fonds votre extrait KBIS. Il débloque alors les sommes détenues et les verse sur compte de votre société, dans un délai variable selon les établissements, mais dépassant rarement 7 jours. Vous pouvez alors disposer de vos fonds pour les besoins de votre société.

3. Rédaction des pièces du dossier

Certains documents doivent nécessairement être annexés aux statuts, et d’autres sont des éléments indispensables à joindre au dossier d’immatriculation :

  • Une liste  des « actes accomplis pour le compte de la société en formation » comportant les montants et dates des dépenses réalisées avant la signature des statuts,
  • Un acte de Nomination de dirigeant, si ce dirigeant n’est pas désigné dans les statuts
  • Une attestation de dépôt des fonds et liste des souscripteur délivré par la banque, le notaire ou la Caisse des dépôts
  • Un document détaillant les bénéficiaires effectifs de la société
  • Le rapport du commissaire aux apports lorsque sont réalisés des apports en nature
  • Le formulaire Cerfa M0 ;
  • Le Formulaire TNS pour les SARL et les EURL
  • Le Formulaire ACCRE en cas de demande d’ACCRE
  • L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales
  • La déclaration de non condamnation et de filiation
  • La copie de la carte d’identité, du passeport ou du titre de séjour avec une mention manuscrite « certifié conforme à l’original », la date et la signature manuscrite
  • Le justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège de la société

Quel sont les justificatifs autorisés concernant la jouissance du siège de la société ?

Si la société est domiciliée chez vous, une facture d’électricité ou de téléphone fixe de moins de trois (3) mois est suffisante.

Mais si la société n’est pas domiciliée chez vous, les différents justificatifs nécessaires sont les

suivants :

1 – Domiciliation de la société auprès d’une société de domiciliation :

– le contrat de domiciliation.

2 – Domiciliation de la société chez un parent ou tout autre personne qui vous héberge :

– une facture d’électricité ou de téléphone fixe de moins de trois (3) mois au nom de cette

personne

– une copie de pièce d’identité recto/verso ou du passeport de cette personne

– attestation de mise à disposition des locaux et d’hébergement signée par cette personne

3 – Domiciliation de la société chez un parent ou tout autre personne qui ne vous héberge

pas :

– copie de la taxe foncière au nom de cette personne

– une copie de pièce d’identité recto/verso ou du passeport de cette personne

– attestation de mise à disposition des locaux signée par cette personne

4 – La société a déjà ses propres locaux

– copie du contrat de bail faisant apparaitre le nom de la société, ou accord écrit du bailleur pour

héberger la société dans les locaux objet du contrat de bail.

4. Publication de l’annonce légale

L’annonce légale est un texte publié dans des publications spécifiques, et elle est obligatoire lors de la création d’une société. Il existe un nombre limité de journaux habilités à publier une annonce légale.

Le tarif d’une annonce légale est déterminé suivant la longueur du texte de l’annonce, et le département de publication.

Le prix est donc variable, et se situe entre 200 et 300 euros selon la société.

LeJuriste.fr vous propose un montant forfaitaire de 149 € HT, comprenant la rédaction et la publication de votre annonce.

A quel moment doit t-on publier l’annonce légale ?

Vous devez publier votre annonce légale au moment de la constitution de votre société, avant de transmettre votre dossier au Greffe.

En effet, vous devez joindre à votre dossier l’attestation de parution de l’annonce, ou une copie de la publication de l’annonce dans le journal.

Et si je ne veux pas publier l’annonce légale lors de la constitution de ma société ?

C’est une obligation. En principe, votre dossier n’est pas recevable par le Greffe du Tribunal de commerce. De plus, l’absence de publication d’annonce légale peut entrainer la nullité de vos actes.

5. Dépôt du dossier au Greffe

La demande est matérialisée par le formulaire M0 pour P0, suivant que l’immatriculation porte sur une personne morale ou physique, accompagnée de l’ensemble des pièces nécessaires à l’immatriculation.

L’immatriculation peut être réalisées par dépôt de votre dossier auprès du greffe du Tribunal de commerce, des Chambres de commerce et d’industrie, ou par Internet.

Vous pouvez également vous rapprocher de votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent.

Quel est le coût du dépôt ?

Le coût du dépôt au 1er janvier 2017 est de 41,50 € auquel s’ajoute l’inscription au registre des Bénéficiaire effectifs, de 24,71 euros, soit un total de 66,21 euros (source).

Quel est le délai pour déposer une demande d’immatriculation ?

Elle doit être réalisée au plus tard dans les 15 jours suivant le début d’activité, et au plus tôt 1 mois avant le début d’une activité commerciale.

L’immatriculation peut-elle être refusée par le Greffier ?

Si votre dossier est incomplet, et si vous n’avez pas transmis dans les 15 jours le complément d’information demandé, le Greffier est en droit de refuser l’immatriculation.